Question de droit immobilier...

•19/05/2010 12:33:26

Alors voilà mon problème:
je suis dans un appartement depuis octobre dernier, normalement pour 12 mois ou plus. Seulement, changement de plan, je dois déménager pour septembre. A priori pas de soucis: préavis un mois plus tôt et on en parle plus.
Seulement j'ai jeté un coup d'oeil au bail, et le propriétaire exige 1/3 du loyer en guise de frais pour une durée de location inférieure à 12 mois. Ça fera 11 mois que j'y suis, donc a priori, et même si la chose n'était pas prévu, je vais devoir raquer. Mais bon, vu que je n'ai jamais vu ça, et que je ne vois pas en quoi ça peut être justifié, je préfère demander...

Un propriétaire a le droit de poser une clause comme ça ?

Après quelques recherches, je vois des choses comme ça:
"La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989)."

Et si les frais réclamés sont relatifs à la mise en place du dossier:
" La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). "

Le problème, c'est que le droit, faut savoir le lire...
Donc si quelqu'un peut m'aider... à votre bon coeur.

•19/05/2010 12:34:51

Ouais c'est un peu frauduleux comme méthode, mais si c'est sur le bail, et que tu as signé, tu peux rien faire

nestor

•19/05/2010 12:36:52

Il y a normalement moyen de contourner la limite minimale du bail en cas de force majeure (en particulier si tu dois déménager à l'étranger; dans une autre région, si c'est forcé par ton boulot, tu dois pouvoir le faire valoir. Si tu restes dans le même coin, a priori tu l'as dans le c...)

PS: normalement, le préavis pour la résiliation du bail, c'est 3 mois à l'avance, pas un. Vérifie ton contrat de location, sinon tu vas devoir raquer les mois supplémentaires si tu t'y prends trop tard

•19/05/2010 12:39:05

Ca ça marche pour le préavis. En cas de mutation professionnelle, il est raccourci à 1 mois.

Sans raison "valable" il est de 3 mois sauf cas contraire stipulé dans le bail, et d'1 mois pour un logement meublé.

•19/05/2010 12:44:34

Ouais je me suis planté, j'ai prévu les 3 mois de préavis.

La question, c'est juste cette histoire de frais si la durée de location est inférieure à 12 mois. Même si j'ai signé, il y a des clauses interdites dans les contrats de location (et puis bon, de manière générale, y'a des textes de lois quand même, c'est pas un contrat de location qui régit le droit immobilier)...

•19/05/2010 12:44:45

Les frais dit d'immobilisation (payer un loyer alors que tu as rendu les clés en ayant respecté le préavis correspondant à ta situation) ne sont pas légaux. Or, en France, la loi primant sur le contrat, tu n'as rien à payer une fois la fin de ton préavis.

Mais parles-en avec ton propriétaire! Une discussion sereine est préférable à se balancer des bails ou des lois à travers la g***.

nestor

•19/05/2010 12:45:02

Oui, je viens de voir ça en faisant des recherches. En revanche, je connais mieux le point de vue du proprio, qui correspond à mon post ci-dessus, mais il semble qu'il ne soit pas légal d'imposer une durée de bail minimale au locataire, dès lors que le préavis (3 mois pour un bail nu, 1 mois pour un meublé) est respecté. La clause en question pourrait donc être tout ce qu'il y a de plus illégale, reste à savoir si le fait de l'avoir signée la valide ou non, là ça dépasse mes compétences...

EDIT: grilled by Debbie

khwadj

•19/05/2010 12:47:04

Ou alors le mec l'a mise au cas où, et n'en tient pas compte dès lors que le locataire se rend compte qu'elle est illégale. Et s'il marche, c'est tout bénèf.

•19/05/2010 12:51:03

la théorie de kawa est très plausible, comme dans beaucoup de cas!

darkie

•19/05/2010 12:53:48

Vous me faites peur

•19/05/2010 12:53:51

ed8687

Après quelques recherches, je vois des choses comme ça:
"La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989)."

Tu peux donner le texte en entier s'il te plait ? car là il manque un passage et du coup ça veut rien dire

@debbie : les frais d'immobilisation me semblait-il étaient les frais lors de l'achat d'un bien qui sont bien valable (généralement 10% de la valeur du bien) si il y a rétractation au delà du délai de 7 jours par l'acquéreur

•19/05/2010 13:04:25

khwadj

Ou alors le mec l'a mise au cas où, et n'en tient pas compte dès lors que le locataire se rend compte qu'elle est illégale. Et s'il marche, c'est tout bénèf.

C'est ce que je pense. C'est un peu la politique de la maison.
Mais bon, de toute façon, je suis un bon locataire, sympathique, tout ça tout ça. J'aurais, je pense, pas de mal à faire sauter en discutant. C'est juste, que, au cas où, s'ils veulent faire leurs tête de con, j'ai quelque chose sous le coude à balancer qui les fassent réfléchir.

•19/05/2010 13:05:19

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. :

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

"[...]A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

•19/05/2010 13:11:26

Fous-lui ça dans la gueule

•19/05/2010 13:11:54

Ça semble déjà pas mal ça...

Le site d'où j'avais sorti les articles cités: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/clauses-interdites

•19/05/2010 13:13:06

Si tu veux tout les textes de loi : ICI

•19/05/2010 13:25:25

Ouais, c'est ardu de rechercher quelque chose là dessus. Enfin, c'est pas mon domaine.

•19/05/2010 13:45:28

bah moi non plus mais j'ai trouvé

de toute façon, amha, tu as tout ce qui faut

•19/05/2010 13:50:41

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/clauses-interdites

Cette clause fait partie des clauses abusives.

•19/05/2010 14:27:32

Oui, alors j'ai le bail sous les yeux maintenant.
Donc c'est présenté comme ça:

I. Frais et indemnités
"Les frais de dossier et honoraires (1/3 du loyer sans charges) dus par le locataire, ne lui seront réclamés que pour une location d'une durée inférieure à 12 mois."

Par ailleurs, des "clauses interdites" que j'ai lu, le contrat de bail en est rempli. J'ai l'impression qu'il a été fait dans les années 70 ce truc.

nestor

•19/05/2010 14:34:30

Ah ben oui mais là c'est pas la même chose je crois, c'est ta participation aux frais de dossier, et ça est-ce que c'est légal ou non, je sais pas...

rico.hxc

•19/05/2010 14:35:25

Au pire tu lui trouves un locataire de remplacement comme ça il fera pas chier.

•19/05/2010 14:36:57

t'as parlé avec lui?

•19/05/2010 14:37:42

Ben justement:

La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).

La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989).

Enfin après, comme je l'ai dit, le droit et moi...

•19/05/2010 14:42:10

Oui donc là en effet c'est pour toi si je comprends bien.

C'est quoi comme frais ? Frais de notaire ?

•19/05/2010 14:42:37

DBMAN

t'as parlé avec lui?

Non, non, je vais aller les voir dans la semaine. Je prépare juste des arguments "au cas où" ils feraient les têtes de cons. Je pense pas en arriver à batailler avec des articles de loi, ce serait juste en dernier recours. Je mise sur ma bonne tête et sur le fait que j'ai jamais payé mon loyer en retard.

•19/05/2010 16:26:37

acouel

Oui donc là en effet c'est pour toi si je comprends bien.

C'est quoi comme frais ? Frais de notaire ?

Non non, c'est juste les frais de dossier, payer la bonne femme de l'accueil de la résidence qui le fait remplir, une belle chemise à rabat au nom de la résidence et un porte clé.
Enfin le truc c'est de dire que ces frais sont du par le locataire, alors qu'aux yeux de la loi:
"La clause prévoyant que les frais de constitution de dossier et d'établissement du bail (frais d'acte, de rédaction, d'imprimés notamment) sont à la charge du preneur" est une clause abusive.

•19/05/2010 16:59:38

ed8687

DBMAN

t'as parlé avec lui?

ils vont pas vouloir te laisser partir!